Cas particuliers de la traduction assermentée du français

En règle générale, non. La Police fédérale indique que la traduction assermentée est réalisée au Brésil, par un traducteur-interprète public inscrit auprès d'une junta comercial brésilienne (loi 14.195/2021, art. 27 ; CPC, art. 192). Une traduction de traducteur expert français – même apostillée – ne remplace pas la traduction assermentée brésilienne, sauf si l'administration destinataire l'accepte expressément. Demandez-lui une confirmation écrite.

Sources : gov.br/​pfplanalto.gov.br

Cela dépend du type de document. Selon l'accord Brésil–France de coopération en matière civile (décret 3.598/2000, art. 23), les actes publics français – actes de l'état civil, actes notariés, actes judiciaires – sont dispensés de légalisation. Selon la Corregedoria Nacional de Justiça (circulaire 1/2018), les documents hors du domaine civil de l'accord doivent être apostillés. En pratique, certaines administrations demandent quand même l'apostille : renseignez⁠-⁠vous avant. La traduction assermentée reste nécessaire dans tous les cas.

Sources : gov.br/​pfplanalto.gov.br

Il n'y a pas de dispense générale. La liste d'exceptions de la Police fédérale ne contient aucun accord avec un pays francophone. Les exceptions sont ponctuelles : diplômes en français pour la revalidation (revalidação) (résolution CNE/​CES 2/2024). La dispense pour les actes des Haïtiens à la Police fédérale n’a valu que jusqu’au 31/12/2025. Pour un cartório, un tribunal, le Detran ou la junta comercial, la traduction assermentée est exigée.

Sources : www2.camara.leg.brgov.br/​pf

Haïti n'est pas partie à la Convention Apostille ; la règle générale est donc la légalisation consulaire. Jusqu’au 31/12/2025, pour l’accueil humanitaire des Haïtiens, la Police fédérale pouvait accepter les actes de naissance et de mariage sans légalisation ni traduction, avec une déclaration du demandeur ; cette dispense n’a pas été reprise. Depuis le 01/01/2026, c'est l'arrêté interministériel 60/2025 qui s'applique : les ressortissants des pays couverts par les arrêtés précédents présents au Brésil au 31/12/2025 peuvent demander la résidence humanitaire ; pour les autres, les pays sont désignés par un acte conjoint distinct. Selon l'arrêté 60/2025, un acte d'état civil n'est exigé que si la filiation ne figure pas dans le document de voyage (accepté même expiré). Vérifiez la liste lors du rendez⁠-⁠vous à la Police fédérale.

Si la Police fédérale demande l’acte, prévoyez la légalisation en Haïti et une traduction assermentée, sauf indication contraire lors du rendez⁠-⁠vous.

Non. Elle a valu jusqu’au 31/12/2025, et seulement pour la demande de visa ou de résidence auprès de la Police fédérale, qui rappelle qu'on ne peut pas combiner les normes. Mariage et déclaration de naissance au cartório, procédures judiciaires, Detran et naturalisation suivent les règles de chaque administration – en général document légalisé et traduction assermentée. Pour la revalidation d'un diplôme, les documents en français sont en règle générale dispensés de traduction (résolution CNE/​CES 2/2024).

Sources : gov.br/​pf

Selon l'arrêté interministériel 38/2023, le parent vivant au Brésil demandait au ministère de la Justice une autorisation de résidence préalable ; une fois celle-ci accordée, l’arrêté interministériel 55/2025 a permis (jusqu’au 31/12/2025, ou jusqu’au traitement des autorisations déjà accordées) un visa électronique, valable un an pour une seule entrée, demandé sur la plateforme du ministère des Affaires étrangères, sans frais. Après l'arrivée, l'enregistrement auprès de la Police fédérale doit être fait dans les 90 jours.

Sources : unirio.br

En règle générale, non. La résolution CNE/​CES 2/2024 (art. 4, §§ 6 et 7) et l'arrêté MEC 1.151/2023 (art. 11) dispensent de traduction les langues véhiculaires académiques – anglais, français et espagnol –, sauf décision motivée de l'université. L'apostille (ou la légalisation) du diplôme reste demandée. Lisez l'appel de l'université sur la plateforme Carolina Bori ; pour les ordres professionnels, c'est l'ordre qui fixe la règle.

Sources : gov.br/​mecbibliotecadigital.mj.gov.br

Oui. Pour un mariage ou la transcription d'un acte étranger, le cartório demande une traduction par un traducteur public juré et, en général, l'enregistrement de la traduction au registre des titres et documents (résolution CNJ 155/2012). Pour les actes français, l'accord Brésil–France dispense de légalisation (décret 3.598/2000, art. 23), mais pas de traduction. Les exigences varient selon l'État – vérifiez auprès du cartório.

Sources : atos.cnj.jus.brcnj.jus.br

En règle générale, le jugement étranger doit être homologué par le Superior Tribunal de Justiça (STJ) ; seule exception : le divorce consensuel simple, inscrit directement au cartório (CPC, art. 961, § 5 ; Provimento CNJ 53/2016), avec traduction assermentée. Selon l'accord Brésil–France, la demande de reconnaissance comprend une expédition complète du jugement, la preuve de la signification et du caractère définitif et une traduction certifiée (décret 3.598/2000, art. 20) ; au Brésil, les pièces en français jointes au dossier doivent être traduites par un traducteur juré (CPC, art. 192).

Sources : cnj.jus.br

Selon les règles du Contran (résolution 1.020/2025, art. 102), jusqu'à 180 jours à compter de l'entrée au Brésil, avec le permis étranger valide, une pièce d'identité et un justificatif de la date d'entrée ; si le pays est partie à la Convention de Vienne, il faut aussi le permis international. Ensuite, les personnes qui restent au Brésil doivent obtenir la CNH brésilienne, et le Detran demande en règle générale une traduction assermentée du permis étranger. Vérifiez les pièces auprès du Detran de votre État.

Le CNJ recommande d'apostiller le document original et la traduction assermentée lorsque la traduction sera utilisée à l'étranger ; l'e⁠-⁠Apostila est délivrée par un cartório au Brésil. Vérifiez d'abord auprès de l'autorité de destination si elle accepte une traduction faite au Brésil – plusieurs pays exigent un traducteur local. Voir la page de chaque pays.

C'est l'apostille de la Convention de La Haye délivrée sous forme électronique par les cartórios brésiliens, dans le système du CNJ lancé en 2022. Elle ne vaut que pour les documents publics émis au Brésil – y compris la traduction assermentée – et elle est acceptée dans les États parties, comme la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, le Canada et le Sénégal. L'apostille comporte un code de vérification électronique ; envoyez au destinataire le fichier original, pas une photo.